Documents délivrés si l'événement a eu lieu à Berloz :

 

Déclaration de changement de domicile

En Wallonie, la déclaration domiciliaire, imposée par l'arrêté royal de juillet 1992, est requise pour tous les résidents. Tout individu établi en Belgique doit notifier sa résidence principale à la mairie. C’est une démarche qui doit être :

• renouveler en cas de changement d'adresse, même intra-communale ;

• faite dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement ;

• par écrit, fax ou voie électronique.

 

Une enquête de validité est effectuée dans ce délai. Après l'inscription au registre de la population, la mise à jour de la carte d'identité est obligatoire comme preuve de résidence. Il est recommandé de remplir le document de reprise des énergies via ce formulaire pdf, ayant une valeur légale pour attester de la consommation d'électricité et/ou de gaz en cas de changement d'occupant. Cela permet d’éviter d'éventuels litiges, de mieux estimer les prochaines consommations en énergie et en profiter pour renégocier le prix du kWh et termes du contrat avec le fournisseur d’énergie.

Le manquement à la déclaration de changement de domicile peut entraîner une amende de 130 à 1 500 €. L'inscription au registre confère divers droits, dont le vote, l'accès à des prestations sociales et la possibilité d'obtenir un logement social.

 

Déclaration de Décès

→ La déclaration de décès doit être faite dans les 3 jours par les plus proches parents, à défaut, les voisins, voire l'entrepreneur des pompes funèbres... à l'Administration Communale du lieu de décès.
Les déclarants doivent se munir de :
 l'attestation de décès délivrée par le médecin
 la carte d'identité du défunt et son permis de conduire
 le carnet de mariage du défunt ou des parents si celui-ci est célibataire
Ils reçoivent 5 extraits de décès et si nécessaire des certificats d'absence au travail pour le jour de l’enterrement.

 

Déclaration de Mariage

L’âge légal pour contracter un mariage est de 18 ans (sans le consentement des parents). Avant 18 ans, il faut obtenir l'autorisation du Tribunal de la Jeunesse.

Les futurs époux doivent se présenter à l'Administration Communale pour signifier leur intention de contracter mariage.

Le prix du carnet de mariage s'élève à 25,00 €.

 

Déclaration de Naissance

Pour les déclarations dans la commune de la naissance :

se présenter avec le carnet de mariage, l'attestation du médecin qui a constaté la naissance et les cartes d'identité des parents.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'accouchement.

Naissance dans une autre Commune que celle du domicile :

un avis de naissance est envoyé à la commune de BERLOZ, par l'Administration Communale du lieu de naissance.

L'enfant est inscrit automatiquement sur le registre de population.

Les parents peuvent alors obtenir une composition de ménage (mutuelle, allocations familiales...).

 

Demande d'incinération

Déclaration de dernières volontés quant au mode de sépulture  
 

Extrait/Copie d'acte de décès

Document délivré suite à un décès :

Il est délivré gratuitement quand il est destiné à une mutuelle, aux allocations familiales...

Il est délivré contre paiement quand il est destiné à un avocat, notaire...

→ E-commande

 

Extrait/Copie d'acte de divorce

→ E-commande
 

Extrait/Copie d'acte de mariage

Ils sont gratuits ou payant suivant leur destination

Gratuits : mutuelle, allocations familiales... 

payants : avocat, notaire...

→ E-commande

Extrait/Copie d'acte de naissance

→ E-commande
 

Permis d'inhumer

Il est délivré par la commune où a lieu l'inhumation
 

Concession de sépulture, caveau

Formulaire à retirer, à compléter et à adresser au Collège communal