HAUSSE DE L’ENERGIE : Mise au point par rapport au tarif social électricité

Qu’est-ce que le tarif social gaz électricité ?

• Un tarif préférentiel en fonction de votre situation.
• Le fournisseur a l’obligation d’appliquer le tarif si vous y avez droit.
• Il est identique chez tous les fournisseurs.

Dans la plupart des cas, le fournisseur d’énergie applique automatiquement le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel.

Comment bénéficier du tarif social gaz électricité ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est lié au domicile (= l’adresse du registre de population). Cela veut dire que si vous résidez souvent ailleurs, le tarif social s’appliquera à l’adresse où vous êtes domicilié légalement. En cas de déménagement, il est important de faire changer vos données à votre fournisseur et à la commune afin de profiter du tarif social à la nouvelle adresse de fourniture.

Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz électricité :

Catégorie 1: les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS

Catégorie 2: les personnes qui reçoivent une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées :

• une allocation de handicapés suite à une incapacité permanente de travail de 65% ;
• une allocation de remplacement de revenus ;
• une allocation d’intégration ;
• une allocation d’aide aux personnes âgées ;
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
• des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

Catégorie 3: Les personnes qui reçoivent une allocation de l’Office national des Pensions :

• une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• un revenu garanti aux personnes âgées ;
• une allocation pour personnes handicapées sur base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65% (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

Procédure d’obtention du tarif social

Il existe deux procédures pour obtenir le tarif social gaz électricité :

1.Procédure automatisée

Depuis le 1er juillet 2009, le tarif social est accordé dans la plupart des cas automatiquement aux clients appartenant aux catégories 1, 2 ou 3.

C’est le Service Public Fédéral Economie qui est responsable de cette automatisation et qui communique aux fournisseurs à quels clients ils doivent appliquer le tarif social, pour quels points de raccordement et pour quelle période. La base de données du SPF Economie est mise à jour tous les trois mois, il est donc possible que vous ayez connaissance de votre droit avec un retard.

Il se peut que le fournisseur d’énergie vous demande la composition de votre ménage.

2.Procédure non automatisée

Les trois cas suivants ne peuvent pas être automatisés :

• Qualité des données personnelles : Les coordonnées connues chez votre fournisseur ne sont pas identiques à celles du registre national (carte d’identité). Pour savoir comment le faire, contactez le SPF Economie.
• Opposition au traitement automatisé des données personnelles : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles.

Le CPAS de Berloz constate depuis quelques semaines que la procédure automatisée n’est pas respectée par le fournisseur.

 

Un doute ou une question à ce sujet ? Vous pouvez contacter le CPAS de Berloz au 019/33.99.64 ou vous présenter lors des permanences sociales qui se déroulent le lundi de 15h à 17h, le mercredi et vendredi de 9h à 11h, rue Richard Orban 12 à 4257 Berloz.