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Demande de raccordement particulier à l'égout public d'immeuble(s) privé(s) : Raccordement à réaliser par une entreprise.

Le demandeur
L’entreprise chargée de réaliser le(s) raccordement(s) est :
sollicite l’autorisation de faire raccorder à l'égout public l'immeuble sis :
conformément aux plans et schémas annexés à la présente demande.

Dans les voiries pourvues d'égouts publics, le réseau d'égouttage privé doit être établi à un niveau permettant le branchement au collecteur. Ce branchement doit respecter les conditions techniques énumérées dans la section « Prescriptions techniques liées au raccordement à l’égout » du 

Si la profondeur de l’égout public ne permet pas de respecter ces conditions, le requérant devra appliquer la législation prévue au Règlement Général d’Assainissement.

Je suis informé que :

  • La présente demande de raccordement est liée au dépôt d’un cautionnement de 300 EUR garantissant la bonne exécution des travaux et dont la preuve est jointe au présent formulaire (article 6 § 2 du Règlement) ;
  • Au moins 15 jours avant la date de début des travaux, un état des lieux doit être réalisé en présence d’un délégué de la commune (joignable à l’adresse ci-dessus) et ce, conformément à l’article 8 § 1 ;
  • Aucun remblayage n’interviendra sans contrôle du délégué de la commune à l’issue des travaux et ce, conformément à l’article 8 §5.