Nous serons bientôt le 1er novembre, c’est l’occasion de rappeler les obligations qui incombent aux titulaires des concessions situées dans les cimetières communaux.

LE POINT DE VUE LEGAL

Le règlement communal sur les cimetières, inhumations et exhumations, et plus particulièrement son article 34, dit ceci :

« L’entretien des sépultures sur le terrain concédé incombe à toute personne intéressée visée à l’article L1232-1 9° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires, toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique). L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer. »

Le défaut d’entretien est constitutif de l’état d’abandon, c’est-à-dire, au sens de l’article L1232-1,18° :

« État d’abandon : défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public ».

Conséquence très importante : le Conseil Communal peut mettre fin au droit aux concessions si la remise en parfait état n’est pas effectuée endéans l’année (en d’autres termes : à partir du moment où l’on constate le défaut d’entretien d’une sépulture, le titulaire dispose d’une année complète pour remettre la concession en état).

EN PRATIQUE

Afin d’«humaniser» la procédure et éviter au maximum tout malentendu, nous avons opté pour une procédure en 3 ETAPES. Peut-être avez-vous découvert sur la concession dont vous êtes titulaire une affiche BLEUE intitulé simplement ‘AVIS’ ou une affiche JAUNE intitulé ‘AVIS-CONSTAT D’ABANDON DE SEPULTURE’ ou une affiche ROSE intitulé ‘AVIS – SEPULTURE ABANDONNEE’ :

Affiche BLEUE :

il s’agit d’un simple avis invitant le titulaire de la concession à prendre contact avec l’administration communale pour éclaircir ensemble la situation de la concession visée. Validité : 1 AN

Affiche JAUNE :

il s’agit de l’avis officiel constatant l’abandon présumé de la sépulture (« Constat d’abandon »). Le titulaire dispose d’un an pour remettre la sépulture en état. Validité : 1 AN

Affiche ROSE :

il s’agit d’un dernier avis, actant l’abandon de la sépulture. Il n’est pas appliqué que si aucune intervention n’a été constatée sur la concession visée. IL S’AGIT D’UN ACTE OFFICIEL : LORSQUE CET AVIS EST AFFICHE, LE CONSEIL COMMUNAL A MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION !