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Règlement d'ordre intérieur

TITRE I - MISE EN PLACE DE LA C.L.D.R.

 

Base légale

La C.L.D.R. est créée conformément au Décret de l’Exécutif Régional Wallon du 6 juin 1991 relatif au Développement Rural.

Le Conseil communal en a approuvé la composition en séance du 18 décembre 2006.

Siège
Le siège de la C.L.D.R. est établi rue Antoine Dodion,10 à 4257 Berloz où toute correspondance officielle lui sera adressée. Elle pourra cependant décider de se réunir de manière occasionnelle dans d’autres endroits qu’elle jugera utile, notamment dans les villages.

Durée
La C.L.D.R. est constituée pour la durée de l’Opération de Développement Rural.

TITRE II - MISSIONS DE LA C.L.D.R.
 

Organe consultatif à la disposition de la Commune, la C.L.D.R. s’exprime d’initiative et répond à des demandes d’avis.  Elle est chargée :

  • d’avoir un rôle de relais (information-concertation) entre la population et le pouvoir communal pour tout ce qui concerne l’Opération de Développement Rural;
  • de coordonner les groupes de travail qu’elle met en place;
  • de déterminer, avec l’aide des agents de développement de la Fondation Rurale de Wallonie et l’auteur de Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un avant-projet de P.C.D.R. comprenant des objectifs globaux de développement et des projets d’action par ordre de priorité et de le présenter au Conseil communal;
  • de suivre l’état d’avancement des différents projets du P.C.D.R. et de faire des propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre;
  • de proposer au Collège des demandes de convention-exécution de Développement Rural;
  • d’assurer la mise à jour du P.C.D.R.
  • d’établir, au plus tard le 1er mars de chaque année, son rapport annuel à l’intention de la Commune.

Ce rapport fait état des activités de la Commission ainsi que de l’état d’avancement des différents projets du P.C.D.R. au cours de l’année civile précédente, et contient des propositions de projets à poursuivre ou à entreprendre.

TITRE III - COMPOSITION  DE LA C.L.D.R.
 

Principe

La C.L.D.R. se veut représentative de la population.

Elle se compose d’habitants volontaires intéressés par le Développement Rural.

Les membres de la Commission sont chargés, en outre, de répercuter dans leurs milieux respectifs les travaux de la Commission afin d’assurer l’information, la participation et la concertation permanente de l’ensemble de la population rurale de la commune, et de recueillir l’avis du plus grand nombre d’habitants.

Composition

  • La C.L.D.R. est présidée par le Bourgmestre ou son représentant.
  • Elle compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus, ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants.
  • Un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du Conseil communal.
  • Assistent de droit aux séances de la C.L.D.R. et y ont voix consultative :

            - un représentant de la D.G.A., Division de l’Espace Rural,
        - un représentant de la Fondation Rurale de Wallonie  qui assiste la Commune dans l’opération.

Démission et renouvellement des membres

  • Tout membre de la C.L.D.R. peut démissionner en informant – par écrit – le président qui, à son tour, en informera la C.L.D.R.
  • Tout membre absent et non excusé à trois séances consécutives est réputé démissionnaire.  Une lettre de signification lui sera adressée.  Si, dans les 15 jours à dater de l’envoi, aucune réponse n’est parvenue au président, la démission sera effective et actée par le Conseil communal.
  • Le renouvellement des membres démissionnaires de la C.L.D.R. sera assuré dans le respect de la représentativité des milieux politique, économique, socioprofessionnel, culturel et agricole de la commune. Un appel public sera lancé, le choix parmi les candidats sera avalisé par le Conseil communal.
  • Les membres du Conseil communal sont renouvelés lors d’une nouvelle législature.

TITRE IV - FONCTIONNEMENT
 

Fréquence des réunions

La C.L.D.R. se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que l’Opération de Développement Rural le requiert.

Mise en place de groupes de travail

  • La C.L.D.R. peut constituer en son sein des groupes de travail chargés d’examiner plus particulièrement un thème ou un projet de développement précis ou le développement d’un village ou d’un hameau précis.
  • Les groupes de travail de la C.L.D.R. peuvent être ouverts à toutes personnes intéressées habitant la commune.
  • Chaque groupe de travail est représenté au sein de la C.L.D.R. et lui remet les résultats de ses travaux.

Convocations

Hormis le cas d’urgence, le président convoque les membres effectifs et suppléants par courriel ou par lettre au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion. La convocation mentionnera les date, lieu, heure et ordre du jour de la réunion.  

Tout membre de la C.L.D.R. (effectif ou suppléant) empêché d’assister à une réunion doit en avertir le secrétariat ou un membre de la C.L.D.R.

Présidence

Le Bourgmestre, ou son représentant, est président de droit.

Le président veille au respect du présent règlement. Il fixe et conduit les réunions, en concertation avec le secrétariat (F.R.W.).

Secrétariat

  • Le secrétariat est assuré par un agent de développement de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’accompagnement de l’ODR.
  • Le secrétaire assiste le président dans l’animation de la réunion et rédige le compte rendu de chaque réunion.
  • Les comptes rendus des réunions de la C.L.D.R. sont transmis à l’Administration communale, qui les envoie aux membres ainsi qu’au représentant du Ministère de la Région wallonne.
  • Les archives de la C.L.D.R. seront conservées en double exemplaire, l’un par le secrétariat, l’autre par le Directeur général.
  • Les rapports et comptes rendus de la C.L.D.R. pourront être consultés à l’Administration communale pendant les heures d’ouverture des bureaux; et disponibles sur le site web communal.
  • Les frais de fonctionnement (photocopies, timbres, enveloppes, ...) sont à charge de la Commune.

Déroulement

Le président ou son représentant ouvre, conduit et clôt la séance.

A l’ouverture de chaque séance, le secrétariat soumet le compte-rendu de la réunion précédente à l’approbation de la C.L.D.R.; le cas échéant, il le corrigera suite aux remarques.

Des consultants choisis en raison de leurs compétences peuvent être invités lors des réunions de la CLDR ou des groupes de travail. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.

TITRE V – PROCEDURE DE DECISION

 

Les décisions se prennent généralement par consensus. Toutefois, en cas de désaccord, la décision est prise à la majorité simple des membres présents.

Le présent règlement peut être modifié sur proposition faite au Conseil communal par la C.L.D.R. elle-même.

Les membres de la Commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement.