Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / ATTENTION Suspension des délais de rigueur et de recours

ATTENTION Suspension des délais de rigueur et de recours

Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la règlementation wallonnes :

A dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours, les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus.  Les délais d’introduction et de traitement des recours sont suspendus.

 

Les délais de rigueur qui s’imposent aux communes sont suspendus